Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 26.1 - Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Article 16
Versions de la disposition
16. Est admissible à l’examen de comptabilité publique, le membre qui satisfait aux conditions suivantes:
1° avoir rempli les exigences du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 1;
2° avoir complété une demande d’inscription à l’examen sur le formulaire prévu à cette fin et acquitter les frais prescrits.
